Droits d'auteur et d'image

TITRE I : CESSION DE DROITS D’AUTEUR

 

Entre

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV), dont le siège est situé 40 rue Mainssieux, CS 80363, 38516 Voiron Cedex et pour le Pays d’Art et d’Histoire (PAH), représentée par son président, Monsieur Jean-Paul BRET,

Ci-après dénommée «CAPV/ PAH»

D’une part,

 

Et

Moi-même, tel que déclaré dans le présent formulaire

Ci-après dénommé «Moi-même»

D’autre part

 

Ci-après conjointement dénommés les « Parties »

 

PRÉAMBULE :

La CAPV / PAH  assure, dans le cadre de ses missions de valorisation de l’architecture et du patrimoine, l’édition de tous documents et outils de type numérique.

A ce titre, la CAPV / PAH présente une plateforme numérique www.paysagepaysvoironnais.com dans le cadre du projet de l’Observatoire Photographique du Paysage (OPP).

En qualité d’éditeur, la CAPV / PAH souhaite acquérir certains droits patrimoniaux attachés à certains documents visuels et/ou sonores de Moi-même qui les lui cède selon les modalités visées aux présentes.

 

Le préambule fait partie intégrante du présent contrat et ne saurait en être dissocié.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

 

ARTICLE 1er – OBJET

Le présent contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations des Parties dans le cadre de la cession à titre gratuit, conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, par Moi-même à la CAPV / PAH des droits patrimoniaux sur les documents visuels et/ou sonores attachés à ce formulaire.

 

ARTICLE 2 – CESSION DE DROITS

2.1. Étendue des droits cédés

Moi-même, je cède expressément à la CAPV / PAH , à titre non exclusif et gratuit les droits suivants :

 

(2.1.1) >  le droit de reproduire tout ou partie des documents visuels et/ou sonores aux fins de publier sur toute ressource numérique ou tout autre supports en tous pays et pour la durée de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique ;

(2.1.2) > le droit de reproduire ou représenter tout ou partie des documents visuels et/ou sonores, en tous pays et pour la durée de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique, aux fins de promotion du projet OPP porté par la CAPV / PAH.

(2.1.3) > le droit de reproduire ou représenter tout ou partie des documents visuels et/ou sonores sur la ressource numérique dédiée à l’OPP (www.paysagepaysvoironnais.com), les sites Internet de la CAPV et du réseau Villes et Pays d’art et d’histoire, ainsi que les réseaux sociaux animés par la CAPV / PAH pour tous pays pour une durée indéterminée.

Par droit de reproduction, les Parties signifient le droit de fixer matériellement tout ou partie des documents visuels et/ou sonores par tous procédés techniques et sur tous supports analogiques ou numériques (ou tout autre procédé équivalent, existant ou à venir), sans limitation de nombre et de communiquer lesdits supports au public par tous moyens.

Par droit de représentation, les Parties signifient le droit de communiquer au public tout ou partie des documents visuels et/ou sonores par un procédé quelconque de diffusion des paroles, des sons et/ou des images, y compris par réseau numérique dans les conditions visées au présent article 2.1.

La CAPV / PAH pourra exploiter ces droits, soit directement, soit en confiant à des tiers la charge de les exploiter sous son contrôle et par tous moyens ou tout autre procédé de communication au public existant et à venir.

 

2.2. Entrée en vigueur

La cession de droit consentie par Moi-même au profit de la CAPV / PAH  prend effet à la date de validation du présent formulaire.

 

2.3. Cession à tiers

Il est entendu entre les Parties que la CAPV / PAH  pourra autoriser directement tout autre tiers à reproduire, représenter et communiquer les documents visuels et/ou sonores au public dans la limite des droits qui lui sont cédés par le présent contrat.

 

ARTICLE 3 – DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Moi-même, je garantie être le titulaire des droits cédés par le présent contrat et être libre d’accepter et d’exécuter les présentes et que, ce faisant, il ne viole ni ne préjudicie au quelconque droit d’un tiers.

Moi-même, je garantie que le contenu des documents visuels et/ou sonores est entièrement original et ne contient aucun emprunt à une œuvre de l’esprit préexistante, emprunt qui serait de nature à engager la responsabilité de la CAPV / PAH  ou que, le cas échéant, Moi-même, j’ai obtenu les autorisations rendant possible cet emprunt.

Moi-même, je garantie que les documents visuels et/ou sonores sont exempts de tout élément diffamatoire, injurieux, illicite, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou attentatoire à la vie privée.

Moi-même, jegarantie avoir obtenu des personnes dont l’image, la voix, le nom ou tout autre attribut de la personnalité est représenté dans les documents visuels et/ou sonores, l’autorisation expresse d’exploiter publiquement des éléments dans les conditions visées aux présentées.

Moi-même, jegarantie à la CAPV / PAH  l’exercice paisible des droits cédés contre tout trouble, revendication, éviction et action en contrefaçon, de son fait comme du fait de tout tiers, qui pourrait porter atteinte à la jouissance entière et libre des droits-cédés, et prendra entièrement à sa charge les conséquences judiciaires et/ou financières qui pourraient en résulter.

Dans les mêmes conditions, Moi-même, je garantie également la CAPV / PAH contre toute action judiciaire de tiers fondée sur les droits à l’image des personnes éventuellement représentées dans les documents visuels et/ou sonores.

Ces garanties sont considérées par les Parties comme des conditions essentielles et déterminantes du présent contrat.

 

ARTICLE 4 – DROIT MORAL

La CAPV / PAH garantit à Moi-même  le respect de mon droit moral. La CAPV / PAH fera figurer le nom et prénom de Moi-même sur tous supports de représentation des documents visuels et/ou sonores ou aux emplacements spécifiquement destinés aux mentions de copyright. Moi-même, je peux prétendre à mon anonymat dans tous documents ou support, il devra en faire la demande expresse auprès de la CAPV / PAH.

 

ARTICLE 5 – CESSION GRACIEUSE DES DROITS

Le Cédant cède au Cessionnaire les droits d’auteur afférents à tous les les documents visuels et/ou sonores attachés à ce formulaire à titre GRACIEUX.

 

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1 > Le présent contrat n’est pas constitutif d’une association, d’un groupement ou d’une société entre les Parties.

6.2 > Les intitulés ont été insérés au présent contrat pour des raisons pratiques et ne sauraient affecter son interprétation, seul le contenu de chaque article devant être pris en compte.

6.3 > Si, pour une raison quelconque, une clause du présent contrat devenait illégale ou était déclarée nulle, l’illégalité ou la nullité de ladite clause n’entraînera pas celle des autres dispositions contractuelles qui resteront pleinement exécutoires. Les Parties s’engagent alors à remplacer une telle clause par une autre clause valable et opposable, dont le contenu devra être aussi proche que possible de leur commune intention initiale.

6.4 > Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes et annule et remplace tout accord antérieur, oral et/ou écrit, sans préjudice toutefois des droits éventuellement acquis par l’un ou l’autre des Parties antérieurement à sa signature.

6.5 > Le présent contrat dans son intégralité engage Moi-même, ainsi que ses héritiers et ayants droit.

6.6 > Moi-même, je m’engage à préserver la confidentialité et à ne pas divulguer à quelque tiers que ce soit (sauf injonction des autorités administratives et/ou judiciaires), à l’exception de leurs conseils, les termes et conditions du présent contrat, ni aucune information relative à la CAPV / PAH qui n’aurait pas déjà été révélée aux tiers de la CAPV / PAH

6.7 > Tout différend pouvant naître à l’occasion du présent contrat sera soumis à une conciliation amiable préalablement à tout recours devant les tribunaux. En cas de désaccord persistant, la juridiction territorialement compétente sera saisie.

6.8 > Le présent contrat est entièrement soumis au droit français.

 

TITRE II : AUTORISATION D’UTILISATION ET DE DIFFUSION DE L’IMAGE D’UNE PERSONNE MAJEURE AU SEIN D’UN DOCUMENT VISUEL ET/OU SONORE

 

Je soussigné, Moi-même, tel que déclaré dans le présent formulaire, autorise sans réserve la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV), dont le siège est situé 40 rue Mainssieux, CS 80363, 38516 Voiron Cedex et pour le Pays d’Art et d’Histoire (PAH) , représentée par son Président Monsieur Jean-Paul BRET,

 

> à utiliser et diffuser, en partie ou en totalité, à titre gratuit et non exclusif de mon image et/ou ma voix enregistrées pour les besoins d’un document visuel et/ou sonore à vocation culturelle et pédagogique dans le cadre du projet sur l’Observatoire Photographique du Paysage (OPP)

> à inscrire mes nom et prénom à des fins d’exploitation dans le cadre précité.

 

ARTICLE 1er – MODES DE DIFFUSION

Ce document visuel et/ou sonore, d’une durée non déterminé, est destiné à être diffusé, en tout ou partie, s’il y a lieu, sur la ressource numérique dédiée à l’OPP (www.paysagepaysvoironnais.com), les sites Internet de la CAPV et du réseau Villes et Pays d’art et d’histoire, ainsi que les réseaux sociaux animés par la CAPV / PAH. Il sera diffusé à des fins d’enseignement, de recherches et de valorisation culturelles, scientifiques et patrimoniales. Le document visuel et/ou sonore pourra aussi faire l’objet de supports de communication imprimés.

 

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE LA CAPV

La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais / Pays d’Art et d’Histoire se réserve, à titre non exclusif, les droits suivants :

 

> le droit de reproduire ou représenter tout ou partie du document visuel et/ou sonore, en tous pays et pour la durée de la propriété littéraire et artistique, aux fins de promotion du projet de l’OPP et/ou des activités du Pays d’Art et d’Histoire.

> le droit de reproduire ou représenter tout ou partie du document visuel et/ou sonore sur la ressource numérique dédiée à l’OPP (www.paysagepaysvoironnais.com), les sites Internet de la CAPV et du réseau Villes et Pays d’art et d’histoire, les réseaux sociaux animés par la CAPV / PAH ainsi que tous supports imprimés créés dans le cadre du projet de l’OPP pour tous pays.

> le droit de fixer matériellement tout ou partie du document visuel et/ou sonore par tous procédés techniques et sur tous supports analogiques ou numériques (ou tout autre procédé équivalent, existant ou à venir), sans limitation de nombre et de communiquer lesdits supports au public par tous moyens. Ainsi, les supports pourront être pourvus d’un QR code permettant leur consultation. Les supports pourront faire l’objet d’une promotion envers la presse.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE L’ACCORD

Cette autorisation gracieuse est consentie pour le monde entier et sans limite de durée

Par la validation du présent formulaire, je déclare avoir librement participé à la captation de ce document visuel et/ou sonore et en conséquence, reconnais expressément, sans aucune restriction ni réserve, que je ne percevrai aucune rémunération, à quelque titre et sous quelques forme que ce soit, en contrepartie de l’utilisation de mon image.

 

Fait pour servir et valoir ce que de droit. 

 

TITRE III : AUTORISATION D’UTILISATION ET DE DIFFUSION DE L’IMAGE D’UNE PERSONNE MINEURE AU SEIN D’UN DOCUMENT VISUEL ET/OU SONORE

 

Je soussigné, Moi-même, tel que déclaré dans le présent formulaire, représentant légal du mineur dont l’utilisation et la diffusion de l’image fait l’objet d’une autorisation et en accord avec ses autres représentants légaux, autorise sans réserve la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV), dont le siège est situé 40 rue Mainssieux, CS 80363, 38516 Voiron Cedex et pour le Pays d’Art et d’Histoire (PAH), représentée par son Président Monsieur Jean-Paul BRET,

 

> à utiliser et diffuser, en partie ou en totalité, à titre gratuit et non exclusif de son image et/ou sa voix enregistrées pour les besoins d’un document visuel et/ou sonore à vocation culturelle et pédagogique dans le cadre du projet sur l’Observatoire Photographique du Paysage (OPP)

> à inscrire ses nom et prénom à des fins d’exploitation dans le cadre précité.

 

ARTICLE 1er – CONSENTEMENT DU MINEUR

Je déclare que le mineur a participé librement à l’enregistrement de son image et/ou sa voix, et qu’il a bien compris que le document visuel et/ou sonore ainsi que ses nom et prénom pourront être utilisés dans le cadre du projet de l’OPP. Il est d’accord pour qu’on utilise son image ou sa voix pour ce projet et tous supports qui font sa promotion.

 

ARTICLE 2 – MODES DE DIFFUSION

Ce document visuel et/ou sonore, d’une durée non déterminé, est destiné à être diffusé, en tout ou partie, s’il y a lieu, sur la ressource numérique dédiée à l’OPP (www.paysagepaysvoironnais.com), les sites Internet de la CAPV et du réseau Villes et Pays d’art et d’histoire, ainsi que les réseaux sociaux animés par la CAPV / PAH. Il sera diffusé à des fins d’enseignement, de recherches et de valorisation culturelles, scientifiques et patrimoniales. Le document visuel et/ou sonore pourra aussi faire l’objet de supports de communication imprimés.

 

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE LA CAPV

La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais / Pays d’Art et d’Histoire se réserve, à titre non exclusif, les droits suivants :

 

> le droit de reproduire ou représenter tout ou partie du document visuel et/ou sonore, en tous pays et pour la durée de la propriété littéraire et artistique, aux fins de promotion du projet de l’OPP et/ou des activités du Pays d’Art et d’Histoire.

> le droit de reproduire ou représenter tout ou partie du document visuel et/ou sonore sur la ressource numérique dédiée à l’OPP (www.paysagepaysvoironnais.com), les sites Internet de la CAPV et du réseau Villes et Pays d’art et d’histoire, les réseaux sociaux animés par la CAPV / PAH ainsi que tous supports imprimés créés dans le cadre du projet de l’OPP pour tous pays.

> le droit de fixer matériellement tout ou partie du document visuel et/ou sonore par tous procédés techniques et sur tous supports analogiques ou numériques (ou tout autre procédé équivalent, existant ou à venir), sans limitation de nombre et de communiquer lesdits supports au public par tous moyens. Ainsi, les supports pourront être pourvus d’un QR code permettant leur consultation. Les supports pourront faire l’objet d’une promotion envers la presse.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE L’ACCORD

Cette autorisation gracieuse est consentie pour le monde entier et sans limite de durée

Par la validation du présent formulaire, je déclare avoir librement autorisé le mineur à participer à la captation de ce document visuel et/ou sonore et en conséquence, reconnais expressément, sans aucune restriction ni réserve, que je ne percevrai aucune rémunération, à quelque titre et sous quelques forme que ce soit, en contrepartie de l’utilisation de son image.

 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.